Conditions générales de vente
Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société UNIVECO DISTRIBUTION, 17 Square Edouard VII – 75009 PARIS, et, d'autre part toute personne ou société "dénommée le Client" souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le fabricant UNIVECO et le réseau de distribution des marques UNIVECO - UNIVECOFIRE - UNIVECO STYLE - UNIVECO SUISSE BY VERYSTA - UNIVECO FIRE by Verysta - U&A - U&A Style - Univeco & Athermo Style, COSYSMART - COSYSMART Univeco Design - COSYSMART Engineered by Verysta, AXIJET, ATHERMO, ATHERMO Decorative Radiators by Univeco, BAYSEASONS, BAYSEASONS Univeco Climate, AXIFUEL, UNIVECO ONLINESTORE, VERYSTA SWISS DESIGN et VERYSTA UNIVECO.
Le Client défini ci-avant accepte les présentes Conditions générales de Vente.
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposées à la vente sont présentées sur les sites http://www.univeco.com, www.univecoonlinestore.com, et tout autre site web officiel des marques décrites ci-dessus, et/ou sur notre documentation.
Ces conditions sont applicables en France, Suisse et Etats-Unis, ainsi que pour tous pays vers lesquels UNIVECO DISTRIBUTION, VERYSTA UNIVECO, UNIVECO ou les Distributeurs Officiels des marques du fabricant UNIVECO ci-dessus énoncées ou à venir sont susceptibles d'effectuer des ventes et livraisons.
- Commandes, Prix et Conditions
- Délais d'Expéditions et Conditions
- Garantie Limitée
- Responsabilité
- Moyens de Paiement
- Confidentialité des Données
- Marques, Protocoles et protection de la propriété industrielle
- Attribution de Compétence
- Acceptation de l'acheteur
Commandes, Prix et Conditions
Toute commande peut être enregistrée par mail, formulaire internet, mais aussi adressée par télécopie, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société UNIVECO DISTRIBUTION dans la mesure où:
- son expéditeur est clairement identifié,
- son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
- elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.
Par ailleurs, toute commande doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier ou par fax et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite de la société UNIVECO DISTRIBUTION.
Durée de validité des offres de vente.
Tous les produits présentés sur ce site et nos catalogues sont en quantité limitée. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, le Client pourra être informé de son renouvellement ou non. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
Sauf indication contraire, nos offres de produits et services sont valables (dans la limite des stocks disponibles), jusqu'à la fin du trimestre civil en cours.
Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés TTC: Taxe à la Valeur Ajoutée incluse, au taux de 19,6 %, au départ de l'entrepôt.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes.
Ils sont susceptibles d’évoluer en raison de l’évolution des normes et des produits.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.
Validité de nos prix. En application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de notre tarif est indiquée sur le tarif général en vigueur.
Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un Bon de Commande pré-établi enregistré par nos services, engagent les parties contractantes de façon formelle.
En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société UNIVECO DISTRIBUTION ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant les-dites conditions.
Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de UNIVECO DISTRIBUTION, les conditions de paiement sont les suivantes:
- Pour tout nouveau client un règlement à la commande par facture proforma, est demandé pour la première commande,
- Pour les commandes suivantes, 30 % d’acompte à la commande et le solde avant le départ usine (acompte de 50% pour les commandes destinées à l’exportation),
- Ensuite, 30 % à la commande et le solde à 30 ou 45 jours net sur accord Assurance Crédit,
- Pour toutes livraisons des modèles spéciaux et nouveautés exclusives, les paiements seront effectués à la prise d’ordre.
D’autres conditions sont éventuellement possible suivant les accords de notre assurance crédit.
Si le règlement n'est pas parvenu sous huit jours, la commande sera annulée.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA en vigueur. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Commande.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société UNIVECO DISTRIBUTION, Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
Une fois la commande acceptée de part et d’autre, les acomptes versés ne pourront être resitués sauf impossibilité matérielle imputable au Fabricant d’exécuter la mise à disposition du produit dans un délai maximum de 12 semaines.
Cependant, l’acompte ne pourra être remboursé, et la commande ne pourra être annulée, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Fabricant et faisant obstacle à son fonctionnement normal notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses prestataires ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu’en soit la cause.
Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés.
Tout acheteur professionnel ou particulier, s'engage au préalable à prendre connaissance et respecter la notice d'installation, d'utilisation et d'entretien (fournies dans chaque appareil).
Retard de paiement.
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
Délais d'Expéditions et Conditions
Délais d'expédition
a) Les délais d'expédition mentionnés dans l’accusé réception de commande, sont indiqués sincèrement par la société UNIVECO DISTRIBUTION mais n'engagent pas la société.
- Délai moyen de livraison de 15 jours, départ de l'entrepôt UNIVECO pour un article marqué disponible.
Cependant, s'il devait s'avérer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à en aviser le Client dans les 8 semaines suivant l'envoi de sa commande afin de lui en permettre la résiliation.
En cas de non respect du délai indiqué initialement dans la BOUTIQUE le Client a le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. Dans ce cas, et au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la demande du Client, la société UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à rembourser les sommes versées, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue et de l'acompte qui ne pourra en aucun cas être remboursé.
Si, en accord avec le Client, la livraison devait faire l'objet de deux expéditions distinctes, la société UNIVECO DISTRIBUTION prendrait à sa charge le coût de la deuxième expédition.
b) Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles seront disponibles dans l'entrepôt de la société UNIVECO DISTRIBUTION. Une livraison partielle est possible sur demande expresse du Client, à charge pour lui d'accepter l'expédition en port dû.
c) Pour tout article dont le délai n'aurait pas été mentionné, et d'un montant unitaire supérieur à 900,00 € TTC, le délai maximum de livraison est de 12 semaines.
d) Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire.
e) Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et des marchandises et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier et email auprès de la société UNIVECO DISTRIBUTION et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société UNIVECO DISTRIBUTION, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
UNIVECO DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Conditions d'expédition. La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 2 à 8 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale, Corse et Monaco, 4 à 16 jours pour les pays de la C.E.E. et 10 à 25 jours pour la France d'Outre-Mer avec envoi en colis postal prioritaire.
Des envois EXPRESS, en port dû, peuvent être effectués sur demande spécifique du Client. Les petits envois, tels que petits colis et documents, se font par courrier rapide ordinaire.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
e) En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société UNIVECO DISTRIBUTION est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société UNIVECO DISTRIBUTION.
Garantie de retour : si, sans devoir en justifier la raison, et si le Client est un particulier, il n'est pas satisfait de la marchandise reçue, il dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour. La société UNIVECO DISTRIBUTION lui remboursera dans ce cas la marchandise achetée déduction faite des frais de port qu'elle aura engagés dans cette opération. Le délai de 7 jours francs prend effet à la date de réception de la marchandise.
CONDITION : le remboursement ne s'effectuera que dans le mesure où les emballages seront retournés intacts et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation, ni subi la moindre altération du fait du Client. S'il en était autrement le remboursement s'effectuerait déduction faite du coût de reconditionnement et/ou de celui d'une remise en état si celle(s)-ci s’avère (nt) nécessaire(s).
La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées et/ou de modification/adaptation du produit vendu.
b)Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société UNIVECO DISTRIBUTION donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Garantie Limitée
Conditions générales d'application de la Garantie
Les produits Univeco by Verysta donnent droit à garantie à partir de la date de facture, à l'acheteur initial et pour une durée indiquée sur le bon de garantie décrit ci-dessous.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contactez au numéro de téléphone suivant : Tel : 0970 405 295 depuis la France (coût d'un appel local), au +41 22 548 31 50 depuis la Suisse, au +1 (347) 352 0150 depuis l'Amérique du Nord et de l'international ou vous adresser à votre revendeur agréé local.
Uniquement les produits Univeco, Athermo, Verysta et CosySmart authentiques, achetés auprès du fabricant ou chez revendeur agréé par Univeco sont couverts par une garantie.
La garantie couvre les défauts de fabrication qui pourraient survenir au cours de la période de garantie de 24 mois* (sauf mention contraire dans les documents fournis à l'achat). Elle débute à la livraison du produit et prend fin à l'échéance des 24 mois.
*La garantie est de 24 mois pour la structure du Brûleur, de l'habillage de votre cheminée et de 12 mois pour le module électronique et les accessoires. Pièces et Main d'oeuvre (hors transport A/R atelier)
- Extension de la Garantie pour 12 mois pour le module électronique possible sur demande et accessible au maximum 3 semaines après l’achat du produit au tarif de 12,71 €HT par mois (Réf: 7640139620736).
Les réparations rentrant dans le champ d'application de notre garantie son effectués à nos frais, mais ne comprennent pas les frais d'expédition, de retour et d'emballage.
1 - La garantie matériel Univeco ne peut s'appliquer sur nos produits que:
1-1 Si la pose ou l'installation ont été réalisées selon les dispositions des documents de certification officiels en vigueur et/ou selon les dispositions figurant sur les notices Univeco d’installation, d’exploitation et d’entretien relative au produit garanti.
1-2 Si la facture d'achat du produit a été conservée par le client ainsi que la fiche initiale de livraison ou de mise en service installateur.
1-3 Si les preuves tangibles du respect des dispositions d’installation, d’exploitation et d’entretien peuvent être fournies par le client: entretien, respect des précautions d'utilisation, des notices d'utilisation garantissant la sécurité des biens et des personnes....
2 - La garantie Univeco ne couvre pas:
2-1 Le remplacement des consommables (Ethanol dénaturé) des accessoires.
2-2 Les défauts ou détériorations ainsi que leurs conséquences financières ou matérielles dus à l'intervention d'un tiers n’ayant pas les compétences requises définies par les organismes nationaux agrées en matière d’installation des applications liées aux énergies renouvelables.
2-3 Les défauts ou détériorations et leurs conséquences liés à une modification ou une réparation par une personne ou société non agréé par Univeco, ou à une utilisation non conforme ou anormale à l'usage pour lequel le produit est destiné. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits Univeco.
2-4 Les défauts ou détériorations et leurs conséquences provoqués par l’usure naturelle, ou par le non respect ou l’oubli des opérations de maintenance préconisées dans les documentations d’installation, d’exploitation et d’entretien liées aux produits Univeco.
2-5 Notre garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation abusive du produit, pas plus que l'usure normale du produit ou les dommages "cosmétiques" classiques tels que les pertes de brillance du brûleur ou trace de "chaleur" sur la cheminée.
2-6 Les défauts ou détériorations et leurs conséquences liés à toutes causes extérieures.
2-7 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de huit jours mentionné dans nos conditions générales de vente. En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement du produit défectueux ou si ce remplacement n’est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ce produit, à l’exclusion de toute réparation et installation.
2-8 De plus, la garantie ne s'étend pas aux dommages directs ou indirects liés à la dégradation de l'environnement du produit.
3 - Réparations rentrant dans le champ d'application de notre garantie
Les réparations rentrant dans le champ d'application de notre garantie son effectués à nos frais, mais ne comprennent pas les frais d'expéditions et d'emballage.
4 - Réparations hors garantie ou remise à neuf
Pour toute réparation exclue du champ d'application de notre garantie, nous vous fournirons une estimation du coût des réparations ou de la remise à neuf.
Responsabilité
Responsabilité. A l'égard des produits vendus, la société UNIVECO DISTRIBUTION est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation non-conforme des produits, et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.
N’'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de UNIVECO DISTRIBUTION ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.
Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France. La société UNIVECO DISTRIBUTION prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements en vigueur. A cet effet, la société UNIVECO DISTRIBUTION se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation. Cependant, la société UNIVECO DISTRIBUTION ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des appareils que la société UNIVECO DISTRIBUTION ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société UNIVECO DISTRIBUTION à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.
Il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences propres aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.
Moyens de Paiement
Moyens de paiement. Tous les moyens de paiement sont possibles, y compris le paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire.
Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.
Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quelqu'en soit le motif, fût-il pour fraude, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société UNIVECO DISTRIBUTION, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord express du Client sur ces conditions essentielles.
En cas d'annulation de commande après un paiement par Carte Bancaire validé, et dans la mesure où cette annulation résulte d'une erreur ou d'un changement d'avis imputable au client et qu'elle entraîne un remboursement de la somme perçue par la société UNIVECO DISTRIBUTION, ce remboursement s'effectuera déduction faite d'un pourcentage de 5% correspondant aux frais bancaires supportés injustement par la société UNIVECO DISTRIBUTION. Cette dernière disposition ne concerne que les seuls paiements par Carte Bancaire.
Lors d’un règlement par chèque bancaire ou postal, le client doit l’établir à l’ordre d'UNIVECO DISTRIBUTION et l’envoyer à l’adresse ci-dessous avec le numéro de commande qui a été communiqué sur la confirmation reçue par mail ou celle imprimé sur le site.
> UNIVECO DISTRIBUTION, 17 Square Edouard VII, 75009 PARIS.
Refus de livraison. Sans devoir en justifier la raison, la société UNIVECO DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la livraison ou l'expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société UNIVECO DISTRIBUTION n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement, selon les circonstances, soit de façon anticipée par virement bancaire avant expédition.
Acomptes. Sur certaines gammes de produits, lors de la commande, la société UNIVECO DISTRIBUTION peut être amenée à réclamer au Client un acompte sur la commande. L'encaissement par la société UNIVECO DISTRIBUTION de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l'achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu'un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l'achat ferme et définitif de la marchandise et pour la société UNIVECO DISTRIBUTION l'obligation de fournir la marchandise.
Clause de réserve de propriété. Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société UNIVECO DISTRIBUTION se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix.
La société UNIVECO DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société UNIVECO DISTRIBUTION le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société UNIVECO DISTRIBUTION revendique la propriété. A défaut, la société UNIVECO DISTRIBUTION a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société UNIVECO DISTRIBUTION pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société UNIVECO DISTRIBUTION, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société UNIVECO DISTRIBUTION en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Confidentialité des Données
Confidentialité des données.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société bancaire pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société UNIVECO DISTRIBUTION.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société UNIVECO DISTRIBUTION.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans le but de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre les fraudes.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera un dépôt de plainte immédiat auprès des services de Police et l’information sera transmise aux organismes bancaires. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à UNIVECO DISTRIBUTION, 17 Square Edouard VII, 75009 PARIS.
Propriété industrielle
Marques, Protocoles et protection de la propriété industrielle
Notre Société a entièrement développé le concept Univeco et Athermo depuis la création et a protégé l'idée originale avec des brevets au niveau international, des enregistrements de dessins industriels et de marques déposées.
En employant nos logos, veuillez tenir compte des directives d’usage de nos marques et protocoles qui définissent ce qui est une utilisation appropriée.
Consulter notre rubrique: http://www.univeco.com/marquesetprotocoles.html
Les produits présentés, textes, images, graphiques, sons, animations et vidéos ainsi que leur disposition sur les sites Web Verysta, Univeco, Athermo et CosySmart (et sites officiels représentant nos marques et produits) sont soumis à la protection du droit d’auteur et à d’autres lois de protection.
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Toute représentation non autorisée ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Distributeurs: Nous informons nos distributeurs et revendeurs que la vente en ligne de nos produits n'est pas autorisée en dehors des sites officiels gérés par le réseau Univeco.
Attribution de Compétence
Attribution de Compétence
Les transactions effectuées par la société UNIVECO DISTRIBUTION sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société UNIVECO DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
La société UNIVECO DISTRIBUTION s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si le client acheteur à la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris (ou du centre distributeur officiel ci-dessous) sera déclaré comme compétent, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelque soit la nature de l'action exercée. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le client n'a pas la qualité de commerçant.
Acceptation de l'acheteur
Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes communiqués sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Informations complémentaires
Pour toute question ou demande de renseignement concernant nos produits, les conditions de commande ou de livraison, vous pouvez nous téléphoner au : 0970 405 295 depuis la France (coût d'un appel local), au +41 22 548 31 50 depuis la Suisse, au +1 (347) 352 0150 depuis l'Amérique du Nord ou de l'international pour répondre à vos questions et vous conseiller dans l'achat de nos produits.
Vous pouvez également nous écrire par mails ou courriers : info@univeco.com ou contact@univeco.com.
> Centre Distributeur et Excellence Center:
UNIVECO DISTRIBUTION
17 Square Edouard VII
75009 PARIS
FR.
RCS Paris B 484005947
TVA Intracommunautaire: FR2148400594700029
Tel: +33 (0)970 405 295 - Fax: +33 (0)1 56 72 57 45
info@univeco.com
> Centre Distributeur Suisse:
VERYSTA UNIVECO
Lale Geneva Business Park
1262 EYSINS
CH.
Tel: +41 (0)22 548 31 50 - Fax: +41 (0)22 594 85 53
info@univeco.ch
> Distribution Center of North America:
UNIVECO
The Seagram Building
Park Avenue
NEW YORK CITY
U.S.A.
Tel: +1 347 352 0150 - Fax: +1 347 394 2529
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